jeudi 9 novembre 2017

LETTRE TYPE DE REFUS DU LINKY  (à copier/coller):

- Que vous soyez propriétaire ou locataire-

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nom, prénom et adresse)                                     (Lieu et date )                        , le 


   

Adresse de votre fournisseur d'électricité
à relever sur votre facture (EDF ou autre…)


   Envoi en recommandé avec AR
Valant mise en demeure


Référence Client : _______________________
Numéros de compte : __________________________
Numéros PDL : ________________________


Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL 
                                   
Madame, Monsieur,

Aucune Directive Européenne n’impose le déploiement des compteurs communicants avec technologie CPL : le décret 2010-1022 du 31.08.2010 relatif au dispositif de comptage sur les réseaux publics d’électricité ne concerne que les compteurs et n’impose pas le CPL, ni le champ électromagnétique qu'il génère au domicile, classé depuis le 31.05.2011 par l’OMS dans le groupe 2B, possiblement cancérogènes.

Suite aux différents rapports concernant cette nocivité et en l’absence d’études en milieu ouvert concernant ce compteur communicant Linky, vous ne pouvez garantir l’innocuité d’un tel compteur à mon domicile.
Cette technologie, qui fonctionne en CPL, est par nature radiative puisque les radiofréquences du CPL en KHz vont se superposer au réseau électrique actuel non prévu à cet effet et que les fils, câbles, appareils électriques et électroménagers de mon domicile ne sont pas blindés.

De plus, ce compteur LINKY, avec la courbe de charge qui est activée par défaut, commet des atteintes à ma vie privée, ce qui est contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je m’engage à vous transmettre mes relevés de consommation à échéances bimestrielles, grâce au « relevé confiance ». 
Dans ce contexte et pour conclure, je vous prie de m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.
En effet, sauf erreur de ma part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont été notifiées lorsque j’ai souscrit mon abonnement.
Dès lors, je m’oppose à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon réseau électrique.
Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

   Copies à:
 -  -Enedis-ERDF Particuliers, 13 rue Batignolles TSA 79115, 75843 PARIS CEDEX 1
-   -ENEDIS départemental. Directeur M. E. Van der Vliet 23 rue des deux ponts 24000 Périgueux -      
--  -Monsieur……                            Maire de……… 
                                                                       
                                                                                                                                    signature

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 Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé réception à votre fournisseur d’énergie :
EDF / Enercoop / Direct énergie / EnGie / Lampiris … (liste non exhaustive) à son adresse figurant sur votre facture.
Faire 4 photocopies de cette lettre (en prenant soin d’ajouter le numéro de l’envoi en recommandé), en conserver un exemplaire et envoyer les autres en courrier simple à :
-        Enedis-ERDF Particuliers, 13 rue Batignolles TSA 79115, 75843 PARIS CEDEX 17
-        ENEDIS départemental (23 rue des deux ponts 24000 Périgueux : Directeur M. E. Van der Vliet)
-        Au maire de votre commune (TRES IMPORTANT !!! 

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