LETTRE TYPE DE REFUS DU LINKY (à copier/coller):
- Que vous soyez propriétaire ou locataire-
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nom, prénom et adresse) (Lieu et date ) , le
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé réception à votre fournisseur
d’énergie :
nom, prénom et adresse) (Lieu et date ) , le
Adresse de votre fournisseur
d'électricité
à relever sur votre facture (EDF ou
autre…)
Envoi
en recommandé avec AR
Valant mise
en demeure
Référence
Client : _______________________
Numéros de
compte : __________________________
Numéros
PDL : ________________________
Objet :
Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY et des
nuisances radioélectriques issues du CPL
Madame, Monsieur,
Aucune Directive Européenne n’impose le déploiement
des compteurs communicants avec technologie CPL : le décret 2010-1022 du 31.08.2010 relatif au
dispositif de comptage sur les réseaux publics d’électricité ne concerne que
les compteurs et n’impose pas le CPL, ni le champ électromagnétique qu'il génère au domicile,
classé depuis le 31.05.2011 par l’OMS dans le groupe 2B, possiblement
cancérogènes.
Suite aux différents rapports concernant cette
nocivité et en l’absence d’études en milieu ouvert concernant ce compteur communicant
Linky, vous ne pouvez garantir l’innocuité d’un tel compteur à mon domicile.
Cette technologie, qui fonctionne en CPL, est par
nature radiative puisque les radiofréquences du CPL en KHz vont se superposer
au réseau électrique actuel non prévu à cet effet et que les fils,
câbles, appareils électriques et électroménagers de mon domicile ne sont pas
blindés.
De plus, ce compteur LINKY, avec la courbe de charge
qui est activée par défaut, commet des atteintes à ma vie privée, ce qui est
contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Afin que vous puissiez établir mes factures sur la
base de mes consommations réelles, je m’engage à vous transmettre mes relevés de
consommation à échéances bimestrielles, grâce au « relevé
confiance ».
Dans ce contexte et pour conclure,
je vous prie de m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose,
l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.
En effet, sauf erreur de ma part,
ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui
m’ont été notifiées lorsque j’ai souscrit mon abonnement.
Dès lors, je m’oppose à la mise en
fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en
œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon réseau électrique.
Tout changement des conditions de
fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon domicile
doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par
les deux parties.
En vous remerciant par avance de
l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Copies à:
- -Enedis-ERDF Particuliers,
13 rue Batignolles TSA 79115, 75843 PARIS CEDEX 1
- -ENEDIS départemental.
Directeur M. E. Van der Vliet 23 rue des deux ponts 24000 Périgueux -
-- -Monsieur…… Maire
de………
signature
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EDF / Enercoop / Direct énergie / EnGie / Lampiris
… (liste non exhaustive) à son adresse figurant sur votre facture.
Faire 4 photocopies de cette lettre (en prenant soin d’ajouter le numéro de l’envoi en recommandé), en conserver un exemplaire et
envoyer les autres en courrier simple à :
-
Enedis-ERDF Particuliers, 13 rue Batignolles TSA
79115, 75843 PARIS CEDEX 17
-
ENEDIS départemental (23 rue des deux ponts
24000 Périgueux : Directeur M. E. Van der Vliet)
-
Au maire de votre commune (TRES
IMPORTANT !!!
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