lundi 17 juillet 2017



À LIRE DE TOUTE URGENCE

Vous avez reçu ou allez recevoir par mail de la part d’EDF ceci, ne cliquez même pas : cela pourrait être utilisé par EDF pour dire que vous avez « accepté » !!! 


Concernant nos contrats ERDF 
(Contrats ERDF avant et après 1er février 2014).
 
Il y a le contrat ancien qu’à peu près 80% des abonnés ont qui est le contrat d’avant le 1er février 2014. Ce contrat est donc antérieur au 1er février 2014. Il comprend 4 pages. Ce contrat définit les obligations d’ERDF comme fournisseur professionnel et ERDF a l’obligation de respecter ce contrat c’est à dire qu’ERDF ne peut pas changer les termes du contrat. Un contrat vaut loi. Et il ne peut pas modifier la qualité et les caractéristiques de l’électricité. Or dans ce contrat, il est stipulé qu’il y a une seule fréquence qui est 50 Hz et c’est une norme qui a été définie par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et cette norme, c’est NF EN 50-160 qui apparaît clairement dans le contrat.
Ce contrat protège les 80% de la population (35 millions d’abonnés) dans le sens où la population peut refuser le changement de compteur puisque l’électricité serait modifiée dans sa structure et dans sa qualité.
Donc pour les personnes qui ont ce contrat datant d’avant le 1er février 2014, juridiquement il n’y a rien d’autre à faire que de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à ERDF disant que vous refusez ce compteur Linky en raison de la modification unilatérale de votre contrat qui découle de l’installation de ce nouveau compteur.

Cas des personnes qui déménagent ou qui changent de contrat. Abonnements postérieurs au 1er février 2014. Le contrat passe de 4 pages à 12 pages. Il est stipulé dans ce nouveau contrat dans l’article 2-8-21 que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l’électricité distribué.
Il impose une deuxième fréquence qui ne sera plus la fréquence 50 Hz mais qui sera la fréquence qui va de 95 kHz à 490 kHz.
Donc, il n’y a plus une seule fréquence comme dans le précédent contrat mais une deuxième fréquence qui n’est plus celle de la fourniture d’énergie électrique, mais une fréquence destinée à véhiculer des informations montantes et descendantes, donc non seulement de mesures mais aussi de pilotage à distance.
Il reste une solution juridique dans ce cas de contrat d’après février 2014 parce que il y a une loi du 7 décembre 2006 qui est une loi relative au secteur de l’énergie, loi 2006-1537.
Il est clairement stipulé que le gestionnaire d’un réseau d’électricité ou de gaz est chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau. Ces activités de comptage, c’est la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien.
Il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle des puces intégrées dans tous les appareils domestiques destinées à la domotique personnelle.
Donc ERDF peut prendre à distance le contrôle de tous les appareils électriques et ça, ça n’est pas stipulé même dans le nouveau contrat.
Donc pour refuser le compteur si l’on a un contrat postérieur au 1er février 2014, il existe un recours en faisant mention de cette loi 2006-1537 du 7 décembre 2006.
Le fournisseur d’énergie doit assurer lui-même le comptage. Il n’est nulle part stipulé qu’ERDF a le droit de tout savoir sur votre installation à distance et de faire ce qu’il veut de vos appareils électriques à distance.
À partir du moment où Next-Up a extériorisé ces informations juridiques, c’est à dire grosso modo en 2013, comme par hasard ERDF en a eu conscience et comme par hasard ERDF s’est appliqué à mettre en conformité son contrat.
Il va falloir donc que chacun veille à ne pas être victime d’un abus de droit que constituerait le changement de son compteur. Il est plus compliqué de revenir à l’ancien compteur après son remplacement par un Linky que de conserver son compteur de départ en faisant valoir l’abus de droit que son remplacement représenterait au regard de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006.
https://lesmoutonsenrages.fr/2016/05/16/comment-refuser-legalement-le-nouveau-compteur-linky-d-edferdf/

ACTION COLLECTIVE CONJOINTE EN JUSTICE 
                                      CONTRE LINKY
La période des vacances, pour ceux dont le compteur est à l’extérieur de leur domicile est une période à haut risque de voir remplacer leur compteur en leur absence.
Un cabinet d’avocats a lancé une action collective conjointe en justice contre les compteurs Linky.
Les actions collectives conjointes regroupent un grand nombre de plaintes individuelles mais similaires. Les nouvelles technologies permettent de traiter ces dossiers de masse de manière coordonnée.
L’action collective conjointe a un grand avantage ; elle assure une unification rapide de la jurisprudence et peut peser sur les choix économiques et stratégiques de certains acteurs qui ne comprennent que le rapport de force.
Les actions collectives conjointes permettent également une mutualisation du coût des procédures. 

Toute personne résidant en France peut s’y inscrire pour une somme modique, que le nouveau compteur ait déjà été installé ou non. Les principaux objectifs sont les suivants :
— empêcher la pose de nouveaux compteurs en faisant valoir la légalité du refus pour toutes les personnes participant au procès
— faire remplacer les compteurs communicants déjà posés pour toutes les personnes participant au procès
Pour en savoir plus et s’inscrire :

https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky

Merci de diffuser cette information à tous vos contacts afin que l’action puisse démarrer dès la rentrée.
Plus nous serons nombreux à participer à cette action, plus elle sera efficace. 


 

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