COURRIER NOMINATIF à L'ENSEMBLE DES ÉLUS 

de la MAIRIE DE BERGERAC

(9 Adjointes/Adjoints au Maire - 23 Conseillères/Conseillers) 

                              

Objet : Déploiement des compteurs Linky fin 2017 à Bergerac.

Madame/Monsieur,

Je vous adresse ce courrier ainsi qu'à l'ensemble des élus de la commune de Bergerac.

Nous sommes à une époque riche en avancées technologiques. Si elles sont conçues pour   faciliter et agrémenter la vie, elles sont également sources de profit et ce, jusqu'à prévaloir parfois sur notre santé ou encore, nos libertés. L'architecture complexe destinée à être mise en place pour exploiter toutes les capacités du compteur communicant Linky, ordinateur évolutif qui peut être géré à distance et à l'insu du consommateur, entre dans cette catégorie et prête à controverse.

A la suite de la réunion contradictoire à ce sujet du 14 Mars organisée par la Mairie à notre initiative, qui n'a de loin pas clarifié les zones d'ombre qui entachent cette technologie et l'utilisation qui en sera faite, le Maire a néanmoins décidé de laisser l'installation s'accomplir, alors qu'à notre sens et en toute cohérence, un moratoire s'imposerait compte tenu du nombre d'incertitudes à maints niveaux que nous allons détailler plus loin.

Sous le titre évocateur "L’intérêt des consommateurs à la trappe" Que Choisir note (02/12/2015):

"C’est assurément une bonne nouvelle pour l’équilibre du réseau électrique et pour les filiales d’EDF qui en ont la charge, ERDF côté gestion du réseau, RTE côté transport de l’électricité. C’est aussi une excellente nouvelle pour les fournisseurs d’électricité, EDF et ses concurrents. Ils vont pouvoir proposer toute une panoplie d’offres tarifaires incluant des services payants.

L’énorme problème, c’est que Linky n’apporte rien, strictement rien aux usagers. Il risque même d’alourdir leurs factures sans contrepartie !" 

 

A l'heure actuelle ce ne sont pas moins de 380 communes, dont 19 en Dordogne (liste en fin de courrier), qui ont pris position pour s'opposer au déploiement des compteurs communicants Linky. Ces actions, entreprises en conscience et en responsabilité par leurs Maires dans l'intérêt premier des administrés, ne furent pas toujours aisées à mener à terme, tant diverses pressions visant à les en dissuader, exigèrent de détermination de la part des édiles pour aboutir. Après quelques cas isolés de délibérations retoquées par des tribunaux administratifs, n'ayant par ailleurs aboutit à aucun jugement sur le fond à ce jour, des délibérations validées par des cabinets d'avocats ainsi que par Daniel MATHIEU, juriste à la retraite en charge du CCC24, viennent faciliter et assurer de succès des prises de décision visant à s'opposer au déploiement des compteurs communicants.

La compréhension même de la technologie Linky et de son fonctionnement, nécessite quelques connaissances et recours à des éclairages en provenance d'expertises patentées. Afin de vous permettre d'étoffer vos propres réflexions, je vous livre ci-après, un condensé des informations que nous avons pu recueillir.

Directive Européenne.

Cette directive, contrairement à ce que fréquemment les représentants d'ENEDIS soutiennent, n'est nullement contraignante.

L’article 13 de la directive du 5 avril 2006 suggère aux États membres de mettre en place un terrain favorable aux économies d’énergie et de concurrence.

Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finaux dans le domaine de l’électricité reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.

Il faut savoir qu’aucun autre pays d’Europe n’installe des compteurs informatiques tel que le Linky, mais des compteurs électroniques comme notre compteur blanc actuel ! De plus, plusieurs états européens, notamment l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche, n'ont pas appliqué la directive européenne de déployer de tels compteurs. L’information existe sur internet.

Vue d'ensemble.

Il s'agit d'un chantier conséquent. En plus de l'installation des nouveaux compteurs G1 dans les premiers temps et G3 depuis 2017, après démontage des compteurs existants, l'architecture nécessite la mise en place de nombre de concentrateurs et répéteurs généralement associés aux transformateurs existants. En fonction des circonstances, le système fonctionne par grappes de 1 à 1500 compteurs reliés à chaque concentrateur, communicant par la technologie du courant porteur en ligne (CPL) qui transite par les réseaux de distribution Basse-tension (BT) avec des radiofréquences de 36 à 144 KHz (36 000 à 144000 Hz) pour la norme G1 et des radiofréquences 36 KHz à 91 KHz pouvant être étendu jusqu'à 480 KHz (480000 Hz) pour la norme CPL G3. Le CPL est injecté par les concentrateurs au-delà du compteur dans l'ensemble des habitations dont le réseau électrique fonctionnant à 50 Hz est totalement inadapté car il n'est ni prévu à cet effet ni blindé. En parallèle, un second niveau de communication est assuré par des antennes relais implantées à hauteur d'homme sur les concentrateurs, qui transmettent les données en hyperfréquences GSM de 900 MHz au système central. Et on estime à 700 000 le nombre d’antennes supplémentaires que nécessite le système Linky pour être opérationnel.

Fin mars 2017, le nombre de compteurs Linky posés s'élevait à 3,47 millions et le rythme de pose atteignait 18 500 par jour. Il pourrait atteindre 35 000 par jour fin 2017.

Collecte de données personnelles.

Ce compteur informatique est destiné à capter une foule de données de la vie privée. Il permet au distributeur de connaître à chaque instant le niveau de consommation électrique du logement, de déduire des informations sur les habitudes de vie des consommateurs telles que l’heure du lever et du coucher, le nombre de personnes présentes dans le domicile, les périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommé par jour. Il s'en déduit une "courbe de charge" qui est la représentation graphique de l’évolution de la consommation d'énergie pendant une durée (1 heure par exemple). Elle est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de mesure), de la consommation électrique de l'abonné.

Il permet aussi d’arrêter à distance tous les appareils, notamment le ballon d’eau chaude et les radiateurs électriques.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a été consultée sur la conformité à la "Loi Informatique et Libertés" concernant l'enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers.

Il faut savoir qu'Enedis est déjà en violation d’une douzaine de recommandations imposées par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) quant au consentement des clients concernant la collecte des données et que le CCC24 a déposé une plainte officielle auprès de la CNIL à cet effet. Elle est sous étude en ce moment-même. (Cf. blog CCC24)

Par ailleurs et surtout, ce compteur informatique qui est évolutif est très précisément le point d'entrée pour des évolutions futures. Les paramètres actuels du Linky sont "upgradables" (optimisables à volonté) à distance, tel que prévu dans le cahier des charges du Linky : plus de 50 % est en réserve. Bernard LASSUS, directeur du programme Linky chez ENEDIS, l’a clairement annoncé et répété en 2015. Depuis, au vu des oppositions qui se sont faites jour, ENEDIS préfère ne plus communiquer sur ce sujet.

Ainsi et successivement, après le CPL G1, puis le G3 en kilohertz actuellement, il y aura FATALEMENT dans les temps à venir, le CPL sous protocole G4, puis le G5 en Mégahertz, cette évolution étant inéluctable comme pour la téléphonie mobile, la 2G, la 3G, actuellement la 4G et à venir la 5G, en Gigahertz !
Le Haut Débit sera une obligation pour le câblo-opérateur ENEDIS qui sera avec le Linky le premier opérateur Big Data (Mégadonnées) de France, de plus avec actualisation de données en temps réel, ce qui en valeurs de revenus sera supérieur au prix de l’électricité !

Lorsqu'on connaît la situation financière catastrophique d'EDF, dont ENEDIS est filiale à 100%, nul doute que les propos rassurants de cette dernière quant à la sauvegarde des données personnelles des consommateurs, risque fort de se voir remis en question. Les directions changent tout comme certains engagements cependant que les profits priment toujours, serait-ce au détriment de nos libertés individuelles tout comme de la santé publique trop souvent !
ENEDIS pourra d’ailleurs techniquement tout faire avec le Linky, qui de facto est aussi une box (par CPL).

Qui en a conscience ?
La stratégie d’ENEDIS est précisément de placer le maximum de Linky avant que la population ne comprenne ce que le Linky représente comme possibilités : c’est toute la subtilité de la com actuelle d’ENEDIS.

Dans le cas du CPL cela veut dire qu’EDF/ENEDIS, sans en référer à une autorité de santé, peut quand elle le souhaite, via la pression du cartel Alliance CPL G3 sur les organismes de normalisation (CENELEC ou IEEE) passer de la fréquence radiative en Kilohertz en fréquences Mégahertz et Hyper Fréquences!   

Droit de refuser :

Il n'existe aucune obligation légale obligeant le client d'accepter l'installation du Linky. Cela devrait être le rôle des élus municipaux d'intervenir pour faire respecter ce droit face aux installations forcées d'Enedis. Le conseil municipal devrait produire une lettre aux administrés les avisant des poses Linky et de leur droit de refuser ou de s'informer avant d'accepter, soit auprès de la mairie soit auprès du collectif bergeracois.

A l'issue de la réunion du 14 mars traitant contradictoirement du Linky, Monsieur le Maire, soit sous le coup d'intimidations ou autres moyens de pression (dont d'autres élus se firent l'écho), soit se satisfaisant tout bonnement des propos rassurants d'ENEDIS quant à la protection de la vie privée et de l'avis de l'ANSES concernant l'aspect sanitaire, nous informa qu'il ne s'opposerait pas au déploiement des compteurs communicants. Il reste que sa responsabilité est pleinement engagée, car les compteurs tout comme les réseaux de distribution B.T. sont propriétés de la commune et ce, même si cette dernière en a délégué la gestion à un organisme tiers.  

Il est vrai que quelques efforts d'investigation sont requis pour parfaire la compréhension d'un système spécifique aux caractéristiques particulières, notamment techniques. Nous mesurons déjà à notre niveau la tâche que représente une acquisition documentée et claire de l'ensemble de ces éléments. C'est compte-tenu de ces remarques que j'ai tenu à vous faire part des fruits de nos recherches et tout particulièrement des retours obtenus du CRIIREM, bureau d'expertise indépendant des intérêts industriels et commerciaux.

Par ailleurs il faut savoir que, dès lors que le système compteur communicant avec le CPL est opérationnel, le refus du Linky ne mettra pas fin au champ électromagnétique du domicile, car le CPL véhiculé par l'ensemble du réseau de distribution est injecté en permanence dans tous les habitats et ce, quel que soit le type de compteur en place (analogique ou Linky) ! Domiciles, bureaux, écoles, crèches, hôpitaux, ateliers, magasins, etc… sont impactés 24 h/24 et 365 j/365 par un champ électromagnétique. Soumis de ce fait à une moyenne de 80.000 Hertz, notre corps, dont les fréquences biologiques en sommeil profond vont de 0,5 à 4 Hertz, ne parvient plus à se régénérer.                  

De surcroît, "aucune compagnie d’assurances depuis 2003 ne couvre les risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques. Ce manquement constitue à lui seul un motif de refus du compteur LINKY." (http://collectifcompteurcommunicantbergerac.blogspot.fr/).

Je vous invite à visionner l'entretien que nous eûmes avec Canal Pourpre, au cours duquel Daniel MATHIEU, juriste à la retraite et en charge du CCC24, expose avec une grande clarté la problématique Linky dans son ensemble (50 mn.) :  https://youtu.be/IrBBYIXWpUE?t=7

Sous prétexte d'ignorance en la matière, rester bras ballants alors que nous voici, nous et nos enfants, en passe d'être sciemment réduits au rôle de cobayes eu égard aux effets induits par une technologie élaborée sans discernement ?

Une étude épidémiologique et scientifique d’impact sur la population de l’irradiation en champs proches par les champs électromagnétiques artificiels du CPL du Linky avant la continuation de son déploiement est une absolue nécessité de salubrité publique. De toute évidence, le principe de précaution devrait prévaloir et nous conduire à exiger, au minimum, un moratoire !

Quelle action pourrait entreprendre le conseil municipal pour tenter d'infléchir la position attentiste du Maire ?  

Nous sommes tout à disposition pour répondre à d'éventuelles questions et plus amples informations.

Vous remerciant de m'avoir lu, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le "ccc.bergeracois"

Guillaume MEYER

* "C’est un rapport politique, sans aucune valeur scientifique, bon à jeter à la poubelle. Les responsables de l’ANSES ont été mis en place par les politiques. Ils n’envisagent pas la facture sanitaire, qu’il va nous falloir payer. Et elle sera lourde". (Dominique Belpomme, professeur de cancérologie à l’université Paris V et directeur de l’Institut européen de recherche sur le cancer et de l’environnement (Eceri) de Bruxelles, se prononçant sur le précédent Avis de l'ANSES concernant l'exposition de la population "Radio fréquences et Santé", rendu en octobre 2013.)

 

à ce jour, 395 communes rejettent les compteurs communicants 

dont des communes importantes comme: 

Aix-en-Provence (140 000 habitants),
— Saint-Denis (110 000habitants),
— Fontenay (53 000 habitants),
— Yerres (30 000 habitants),
— Caen (110 000 habitants),
— Bondy (53 000 habitants),
— Melun (40 000 habitants),
— Bagnolet (36 000 habitants)

Suite: http://refus.linky.gazpar.free.fr/

dont 19 communes anti-linky en DORDOGNE : 

Badefols-sur-Dordogne (24390)

Calès (24150)
Ginestet (24130)

La Force (24130)
Maurens (24140)
Monestier (24240)
Montferrand-de-Périgord (24440)
Montpeyroux (24610)
Plazac (24580) pour une personne EHS
Pontours (24150)

Saint-Avit-de-Vialard (24260)
Saint-Capraise-de-Lalinde (24150)
Saint-Chamassy (24260)
Saint-Georges-de-Blancaneix (24130)
Saint-Médard-de-Mussidan (24400)
Saint-Martin-de-Riberac (24600)
Saint-Nexans (24520)
Saint Pompont (24170)
Valojoulx (24290)

TRIBUNE LIBRE

Paru sur la Publication trimestrielle "le Bergerac info" n°9 été 2017