CALENDRIER
Phase 1 – du 20 avril au 20 octobre 2017 – Rassemblement des demandeurs.
TRES IMPORTANT
Cette action ne sera déclenchée que si, au moins, 1.000 personnes décident de se rassembler.
Les mesures que prononcerait le juge ne seront invocables que par les personnes ayant participé à l'action.
Phase 2Entre le 21 octobre et le 21 novembre 2017 : étude des dossiers, mise en demeure au nom de tous les demandeurs éligibles, tentative de rapprochement amiable avec l'adversaire sous réserve que cela débouche sur des mesures obligatoires pour l'adversaire.
Phase 3 – avant le 15 décembre 2017, procédure de référé.
Pour participer, il suffit de s’inscrire en ligne

ADAPTATIONS
Ce calendrier indicatif pourra être modifié, notamment si le nombre de 10.000 participants est atteint avant le 30 juin 2017.

COMBIEN ÇA COUTE ?
Pour participer à l’action, vous devrez accepter les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la convention d’honoraires et le pré-règlement des honoraires.
Si le nombre de participants dépasse 1.000, un message vous informe du paiement de la somme de 36 € TTC. À défaut l'action n'a pas lieu ou le cabinet peut proposer un honoraire complémentaire.
Le 20 octobre 2017, les inscriptions seront closes. Le nombre de participants éligibles devrait être connu, après étude des dossiers, avant le 10 novembre 2017.
Entre 1.000 et 4.999 participants, un paiement complémentaire de 12 € TTC sera opéré.
À partir de 5.000 participants, aucun prélèvement complémentaire n'est opéré.
Rejoindre l'action

FAQ

Qui peut participer à l'action ?

Toute personne ayant intérêt à ce que lesdits compteurs soient retirés ou du moins que leurs principaux défauts soient neutralisés peut participer. Il n’est pas obligatoire d'être soi-même titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité (EDF ou autre fournisseur) si l'on estime subir un dommage ou un risque de dommage imminent (santé, vie privée, dommages matériels) qui serait causé par au moins l'un de ces compteurs (par exemple : si vous occupez un logement sans être vous-même abonné, ou encore si vous subissez des dommages ou risquez d'en subir en raison des injections de courant porteur en ligne dit CPL par des compteurs installés ou prévus dans votre voisinage).

Combien de personnes peuvent participer avec une seule inscription ?

Une inscription au forfait de base ne couvre la prise en charge de la demande que d'une seule personne, physique ou morale. Sauf cas particulier  (personne estimant subir une atteinte à sa santé par exemple) ou volonté de votre part d'augmenter le nombre de participants, il n'est pas nécessaire que toutes les personnes situées dans un même logement s'inscrivent. Quelle qu'en soient les raisons, si plusieurs personnes souhaitent participer au procès, il faut faire autant de fois la procédure d'inscription.

Peut-on agir comme titulaire de plusieurs compteurs dans une seule demande ?

Cette question concerne notamment les personnes refusant le compteur pour une résidence principale et une résidence secondaire, ou pour leur domicile et pour un local de travail. Dans cette hypothèse particulière, il est possible de faire deux demandes distinctes mais il faut s'inscrire et payer deux fois.

Quelles pièces, quels justificatifs ?

Lors de l'inscription en ligne, pour le moment, seule une pièce d'identité est demandée. Vous ne devez transmettre aucun autre justificatif à ce stade.
Les autres justificatifs vous seront demandés ultérieurement via un formulaire en ligne. La liste dépendra de votre situation (titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité ou non, personne électroyhpersensible ou non, etc.).
Préparatifs : Vous pouvez, cependant, commencer à rassembler vos pièces :
  • Si vous agissez comme titulaire d'un contrat EDF (ou autre fournisseur) : votre dernière facture (de préférence de moins de trois mois) et, si possible, votre contrat et votre attestation de contrat. Si vous êtes abonnés chez EDF, vous pouvez les récupérer en ligne sur : Mon espace client > Mes contrats > "Mon contrat" et "mon attestation de contrat".
  • Si vous agissez comme personne électrohypersensible :
         - Si possible, un certificat médical attestant explicitement de votre électrohypersensibilié ;
         - et/ou, si vous avez des symptômes associés au "Linky" et réversibles rapidement , vous pouvez nous contacter pour étudier une éventuelle constatation factuelle (certains inscrits proposent de faire des constatations en aveugle).
Important : Vous devrez fournir les documents dans le délai maximal de deux semaines après demande (sauf urgence) et dans une qualité suffisante pour permettre leur étude et leur production en justice. Si vous ne fournissez pas tous les justificatifs demandés ou s'ils sont illisibles ou incomplets, votre demande pourra être refusée par le Cabinet. Après une relance restée infructueuse, votre dossier pourra être rejeté et le forfait d'honoraires individuels pour l'étude de votre dossier restera acquis au Cabinet (24 € TTC), ainsi que les frais de traitement par voie postale le cas échéant (22 € TTC).

Peut-on invoquer des demandes similaires à celles posées par le "Linky" ?

Non, seules les demandes entrant dans le cadre des catégories de demandeurs proposées peuvent être faites.
Pour les radiations dues aux ligne haute tension, aux transformateurs de quartier, aux courants vagabonds et toute autre demande relative aux dommages liés aux ondes, vous pouvez faire une demande de consultation individuelle.
Pour les autres compteurs communicants, une autre action en justice est à l'étude.

Quels types de compteurs sont concernés ?

L'action concerne tous les compteurs d’électricité communicants déployés sous le nom « Linky », du modèle « G1 » au modèle « G3 ». Si un nouveau modèle de compteur était déployé avant l'introduction du référé, la possibilité de l'inclure dans l'action serait étudiée en fonction de ses caractéristiques. La présente action ne porte que sur les compteurs communicants électriques, une action contre les autres types de compteurs communicants est à l'étude.

Les compteurs "Linky" sont-il bien les compteurs vert fluorescent ?

En principe, les nouveaux compteurs « G1 » et « G3 » sont vert-jaune. Mais cette couleur est susceptible d'évoluer. Vous pouvez contacter le Cabinet si vous souhaitez apporter des informations précises à ce sujet.

Plusieurs compteurs sont installés à proximité de mon logement, comment faire ?

Notre objectif est de démontrer au juge que neutraliser uniquement le compteur de chaque demandeur ne suffirait pas complètement pour empêcher toutes les nuisances, notamment celles provoquées chez eux par les compteurs de leurs voisins. En effet, les compteurs situés à proximité d'un logement injectent dans tout le réseau électrique leur signal CPL (courant porteur en ligne), qui rayonne donc depuis les câbles et appareils des logements proches même s'ils ne sont pas équipés du nouveau compteur.
On ne peut cependant exclure, en cas de succès, que le juge ordonne seulement la neutralisation des défauts du compteur de chaque demandeur et non de tout son voisinage. Du fait de l'existence de cette hypothèse, il est préférable que, pour une zone donnée, le plus grand nombre de titulaires de contrats de fourniture d'électricité participent à l'action.

Quelles sont les catégories dans lesquelles les demandes sont classées ?

La situation des demandeurs est répartie par catégories. C’est à travers cette classification stricte que le Cabinet pourra défendre de nombreuses demandes dans le cadre d'un forfait d’honoraires très réduit. Les catégories prévues sont les suivantes :
  • personne titulaire d’un contrat de fourniture d'électricité (EDF ou autre fournisseur) ;
  • personne tierce (estimant néanmoins subir un dommage ou risque imminent de dommage du fait de compteurs dont elle n'est pas titulaire) ;
  • personne déclarant subir des symptômes associés aux compteurs ;
  • personne sans symptômes associés aux compteurs ;
Cette liste est susceptible d'être affinée ou complétée par le Cabinet lors de la préparation du procès.

Le Cabinet s’engage-t-il à gagner l’action ?

Un avocat n'est jamais en mesure de garantir qu’une action serait gagnée d’avance, la décision étant rendue par un juge indépendant.
En revanche, le Cabinet s’engage à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts collectifs des clients de l'action conjointe, en soulevant avec la plus grande fermeté les moyens de nature à conduire l'action au succès.

Quelles sont les chances de succès ?

Une action en justice comporte par nature une part d'aléa.
Une estimation des chances de succès de la demande collective a été effectuée par l'équipe d'avocats au vu des moyens soulevés, de la méthode de preuve et des rétorques adverses possibles.
En l'état de notre information, nous estimons les chances d'aboutir à des mesures contraignantes pour au moins neutraliser l'un des défauts majeurs de ces compteurs à 75-80 %.

Pourquoi agir en grand nombre ?

Pour accéder à de grands moyens de défense. Pour réduire les coûts du procès. Pour faire le poids.

Peut-on agir en tant que locataire d'un appartement ou d'une maison ?

Oui, vous pouvez agir, quelle que soit la position de votre propriétaire vis-à-vis des nouveaux compteurs.

Peut-on agir si l'on est en copropriété ?

Oui, vous pouvez agir comme propriétaire ou locataire dans une copropriété, quelle que soit la position de votre copropriété (syndicat des copropriétaires comme syndic de l'immeuble).

Peut-on agir pour une entreprise ?

Oui, si votre demande rentre dans le cadre des catégories de demandeurs proposées. Dans ce cas, il suffit de mentionner les coordonnées de l’entreprise lors de vote inscription (au stade de la préinscription, vous ne mentionnez que si vous agissez au nom d'une entreprise ou pas). À défaut d'entrer dans le cadre des catégories proposés, il faut faire une demande spéciale de consultation.

Ma demande de participation peut-elle être rejetée par le Cabinet ?

La recevabilité de votre dossier va être étudiée selon un cadre prédéfini, par catégories de demandes (voir ci-dessus Quelles sont les catégories dans lesquelles les demandes sont classées ?) et au vu des pièces qui vous auront été demandées. Si le Cabinet ne peut prendre en charge votre dossier, il vous indiquera qu’il ne peut défendre vos intérêts dans l’action conjointe. Dans cette hypothèse, le forfait d'honoraires individuels pour l'étude de votre dossier resteront dus au Cabinet (20 € H.T. soit 24 € T.T.C). Si vous estimez que la spécificité de votre situation devrait néanmoins être prise en compte, vous pourrez solliciter une consultation spéciale, payable en sus.

Quel est le nombre minimum de participants ?

Le nombre minimum de participants pour que l’action soit lancée à la fin de la période de souscription (fixée provisoirement au 20 octobre 2017) est de 1.000 participants. En deçà, le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas conduire l'action, ou de demander un honoraire complémentaire sous réserve de l'accord des personnes inscrites.

Est-il possible de faire valoir une demande spéciale ?

L'action conjointe vise à rassembler des personnes situées dans des situations identiques ou très similaires. L’honoraire forfaitaire fixé pour l’action conjointe ne peut pas inclure l’étude d’une demande spéciale. Dans cette hypothèse, une consultation spéciale, payable en sus, peut être rendue à la demande du client.

De combien est le forfait et en quoi consiste-t-il ?

Le forfait a été optimisé pour permettre aux nombreuses personnes qui se plaignent des défauts du compteur de faire valoir leur demande en justice.
Le montant de 48 € T.T.C (pour 1.000 à 4.999 demandeurs) ou 36 € T.T.C (si au moins 5.000 demandeurs) est ainsi prévu :
16 € H.T. (6 € H.T. si au moins 5.000 demandeurs) d’honoraires pour l’analyse collective (conception d’une stratégie de défense par catégories de demandeurs, analyse des jurisprudences invocables, élaboration des écritures, sélection et préparation des preuves générales) ;
20 € H.T. pour les honoraires liés à votre dossier personnel (vérification de la recevabilité de vos pièces, sélection et préparation de ces pièces) ;
4 € H.T. de participation à des frais spécifiques de l'action : constats, expertises, assignations uniquement ;
8 € de T.V.A. (6 € si plus de 5.000 demandeurs) reversée à l'État.
Ces montants n'incluent que l'action en référé en première instance et ne saurait couvrir d'autres frais ou procédures.
Afin que le Cabinet puisse commencer l'exécution de sa mission, il est prévu que le forfait d'honoraires restera dû en toutes circonstances dès l'inscription, sauf si le seuil de 1.000 participants n'est pas atteint. Notamment, dans l'hypothèse où le résultat escompté se produirait pour une autre raison que les moyens initialement prévus (par exemple : acte législatif, acte réglementaire, décision d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.), le forfait d'honoraires resterait dû en tout état de cause, ainsi que la participation aux frais spécifiques le cas échéant et la TVA exigible.

À quoi correspondent les frais mentionnés dans la convention ?

Un procès entraîne par nature divers frais, que nous avons par précaution largement listés dans la convention que vous signez pour rejoindre l'action. Ces frais ne sont pas sous la maîtrise des avocats. Par anticipation, nous avons inclus une avance de 4 € HT de participation à certains frais spécifiques de l'action collective : constats, expertises, assignation uniquement. Nous ne pouvons cependant nullement garantir que des frais supplémentaires ne s'appliqueront pas, notamment en fonction de la décision du juge à intervenir.

Doit-on financer la création d'une plateforme ?

Non, la plateforme existe déjà. Elle est perfectible, mais elle a déjà permis la prise en charge de plus de 1.000 demandeurs pour une action en justice contre certaines pratiques bancaires.

Pourquoi une plateforme participative ?

Parce qu'elle rend possible un important travail de l'équipe d'avocats pour faire valoir les preuves de certains participants, sélectionnées par le Cabinet, afin de démontrer rigoureusement, au profit du collectif, certaines conséquences dommageables des compteurs, notamment en termes d'atteintes à la santé ou de dommages au matériel électrique.

Qu'est qu'une action conjointe ?

Une action "conjointe" est une action mise en œuvre par un avocat ayant reçu mandat de différents clients pour les représenter en justice. Ce n'est donc pas une action de groupe mais une action collective faite à la demande différentes personnes placées dans des situation très proches.
Un tel mandat dit ad litem est fondé sur les dispositions de droit commun sur les missions de l'avocat, notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le titre XII "Représentation et assistance en justice" du livre Ier du Code de procédure civile.

En quoi consiste la conférence de presse du 16 mai 2017 ?

Il s'agit d'une conférence de presse qui aura lieu à Paris le 16 mai 2017 en présence d'avocats, de représentants d'associations et de médecins.
Si vous estimez votre venue utile à l'action collective, vous pouvez solliciter une invitation via notre page contact.

Peut-on participer par voie postale, sans passer par Internet ?

Le montant proposé (48 € TTC pour au moins 1.000 demandeurs, 36 € T.T.C. pour au moins 5.000 demandeurs) est possible grâce à une gestion essentiellement dématérialisée de l'affaire. C'est pourquoi il est préférable, si vous n'avez pas accès à Internet, de faire appel à une personne en mesure de vous aider.
Si vous souhaitez néanmoins participer à l'action par voie postale, des frais supplémentaires s'appliquent à hauteur de 22 € TTC. Dans ce cas, il vous faudra télécharger le dossier pdf d'inscription (sera disponible prochainement), en indiquant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire d'inscription en ligne. Cette demande d'inscription par voie postale doit alors être adressée à : LÉGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.

Peut-on régler par chèque au lieu de faire un paiement par carte bancaire ?

Le règlement pourra être fait par carte bancaire en ligne ou par plusieurs chèques envoyés par courrier.
Si vous choisissez un règlement par chèques, vous devrez envoyer dès votre premier envoi 3 à 4 chèques selon votre situation :
  • un chèque de 36 € (encaissé si votre dossier est validé par le Cabinet, dès qu'il y aura au moins 1.000 demandeurs) ;
  • + un chèque de 12 € (encaissé comme complément final s'il y a 1.000 à 4.999 demandeurs) ;
  • + un chèque de 24 € (encaissé uniquement en cas de refus votre dossier par le Cabinet pour son analyse de recevabilité - à la place des deux chèques précédents) ;
  • + un chèque de 22 € uniquement si vous n'avez pas préalablement fait votre inscription en ligne et que vous choisissez de vous inscrire par voie postale (voir question Peut-on participer par voie postale, sans passer par Internet ?).
Attention ! Il ne faut pas faire la somme de ces montants, mais bien envoyer différents chèques.
L'ensemble des chèques, établis à l'ordre de la SELARL LÈGUEVAQUES AVOCAT (avec mention au dos de chaque chèque des nom, prénom et date de naissance du demandeur), sont à envoyer en une seule fois à : LÉGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.
À l'issue de l'action, les chèques non encaissés seront renvoyés aux clients avec la mention "ANNULÉ".

Quand doit-on payer ?

Pour le moment, pour les inscriptions en ligne, vous n'effectuez aucun paiement. Vous y serez invité plus tard par courriel. Pour les inscriptions par voie postale, suivez les instructions dans le document pdf qui sera mis prochainement à votre disposition.

Peut-on faire une suggestion de question-réponse pour la FAQ ?

Oui, vous pouvez suggérer une question via un formulaire en ligne, mais nous ne la prendrons en compte que si elle nous paraît opportune.

Comment contacter le Cabinet ou faire part de situations particulières ?

Un avocat coûte en moyenne 200 € H.T. de l'heure. Le Cabinet ne peut s'engager à traiter des demandes individuelles pour le forfait d'honoraires proposé. Vous avez néanmoins la possibilité de lui faire part de vos remarques via un formulaire en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse https://lexprecia.com/consultation-en-ligne/ si vous souhaiter soumettre une demande de consultation individuelle. Cependant, si besoin était, l'avocat en charge de votre dossier pourra être amené à vous contacter directement aux coordonnées que vous aurez renseignées lors de votre préinscription ou inscription à la procédure.
 Vous pouvez aussi obtenir des informations complémentaires sur Lexprecia.com


ÉQUIPE D'AVOCATS

Lexprecia
Maître Arnaud DURAND est avocat au Barreau de Paris, diplômé de l’Université Panthéon-Assas. Il intervient en défense de victimes de dommages liés aux ondes électromagnétiques en exploitant son savoir-faire sur les contentieux techniques. Il a fondé Lexprecia.com

Maitre Catherine SZLEPER Catherine SZLEPER est avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et exerce principalement en droit de la santé, après avoir effectué un Master en responsabilité civile générale puis en droit médical et pharmaceutique au sein de l'université Paris XI.

 
Maitre Christophe LÈGUEVAQUES est avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit, défenseur entre autres des irradiés de Toulouse. Il est le créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr

BON À SAVOIR

Art. 808 du Code procédure civile« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
 Art. 809  « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».