dimanche 22 janvier 2017


"le Droit face aux ondes électromagnétiques"


Extrait de l'article Le Monde Diplomatique Fév.2017-   par Olivier Cachard, Professeur de droit à la Faculté de Nancy, Institut François Gény, Avocat, auteur de l'ouvrage "le Droit face aux ondes électromagnétiques"


"(...)Dans une économie libérale, il est paradoxal que ne soient respectés  ni le libre choix des consommateurs sur un marché prétendument ouvert ni les prérogatives du propriétaire. Le déploiement forcé des compteurs dit "intelligents", de type Linky, par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est contraire au droit. Compte tenu de leur utilisation des ondes électromagnétiques et de leurs nouvelles finalités (collecte de données personnelles, action extérieure sur l'installation du consommateur), ces dispositifs ne devraient plus être désignés comme de simples compteurs. Tant les communes que les abonnés peuvent faire valoir de solides arguments juridiques pour s'opposer, s'ils le souhaitent, à ce nouveau mode de distribution  et de consommation. L'une des vertus de la libéralisation n'est-elle pas censée être la différenciation de l'offre? "

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