"le Droit face aux ondes électromagnétiques"
Extrait de l'article Le Monde Diplomatique Fév.2017- par Olivier Cachard, Professeur de droit à la Faculté
de Nancy, Institut François Gény, Avocat, auteur de l'ouvrage "le Droit
face aux ondes électromagnétiques"
"(...)Dans une économie libérale, il est paradoxal que ne
soient respectés ni le libre choix des
consommateurs sur un marché prétendument ouvert ni les prérogatives du propriétaire.
Le déploiement forcé des compteurs dit "intelligents", de type Linky,
par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est
contraire au droit. Compte tenu de leur utilisation des ondes
électromagnétiques et de leurs nouvelles finalités (collecte de données
personnelles, action extérieure sur l'installation du consommateur), ces
dispositifs ne devraient plus être désignés comme de simples compteurs. Tant
les communes que les abonnés peuvent faire valoir de solides arguments
juridiques pour s'opposer, s'ils le souhaitent, à ce nouveau mode de
distribution et de consommation. L'une
des vertus de la libéralisation n'est-elle pas censée être la différenciation
de l'offre? "
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